LE BRIONNAIS
Des profondeurs la vérité finit toujours par remonter !

Votre administrateur de biens cesse son activité,

Qu'advient-il du mandat de gestion locative ?

Votre gestionnaire locatif a vendu son portefeuille clients dont vous faites partie.
 
Quelles sont vos obligations à l'égard de celui qui se présente comme le nouveau gestionnaire de votre bien ?
 
Aucune obligation tant que vous n'avez pas signé un nouveau mandat. Un mandat de gestion est un contrat  intuitu personae, conclu entre deux personnes, et n'est pas transmissible.
 
Petit rappel :
Le mandant : c'est le propriétaire.
Le mandataire : C'est la personne qui reçoit pour mission de gérer votre bien dans les limites dont  vous êtes convenu et doit vous rendre compte de sa gestion.

La cession d'un portefeuille de gestion locative n'est pas opposable au mandant. C'est un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur. Pour le mandant, le propriétaire, il a, dans le meilleur des cas, valeur de recommandation, nullement d'obligation de poursuivre avec le gestionnaire proposé.

Si vous souhaitez continuer avec le gestionnaire proposé, vous devez obligatoirement signer un nouveau mandat, l'ancien ayant cessé de produire ses effets.

 

Ainsi, vous êtes libre de choisir un autre mandataire ou de gérer vous-même votre bien.

 

Cette dernière solution peut être transitoire dans l'attente d'une décision définitive. Un mandat ayant une durée minimale d'un an et un délai de préavis à respecter.

La fin d'un mandat s'accompagne d'obligations pour le mandataire.

Que vous poursuiviez ou pas avec  le  professionnel proposé.

  • Le dépôt de garantie, s'il était conservé par le mandataire, devra être reversé au mandant.
     
  • Les dossiers de gestion locative et du locataire doivent vous être transmis dans leur intégralité.
     
  • Le dossier de gestion locative contient les différents comptes rendus de gestion, les états des lieux des locataires successifs, les originaux des diagnostics obligatoires, les originaux de factures, les éventuels contrats d'assurances et lorsque le bien est en copropriété, le règlement de copropriété afin d'extraire les informations destinées aux occupants de l'immeuble ainsi que toutes pièces relatives à la gestion du bien.
     
  • Le dossier du locataire contient, en plus du contrat de location et de ses annexes, des pièces dont vous n'avez, peut-être, pas eu copies comme les documents remis par le locataire avant la conclusion du contrat de location, l'attestation d'assurances en cours de validité, les courriers échangés avec le locataire, etc.
     
  • La reddition des comptes.
    Tout comme le mandat de gestion est  personnel, la gestion de votre dossier jusqu'à la date de cession ne concerne que votre mandataire, l'agent ou l'administrateur. C'est le titulaire du mandat qui doit vous rendre des comptes jusqu'à la date de fin de son mandat, en l'occurrence la date de vente de son portefeuille clients, que vous envisagiez ou non de poursuivre avec le gestionnaire  recommandé.
  • L'absence de reddition de comptes  peut être le signe d'un manque de sincérité dans la gestion confiée. Vous n'aurez aucun recours contre le nouveau mandataire qui ne peut être tenu responsable d'éventuelles irrégularités commises par un précédent mandataire.